Qui est concerné, et à partir de quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI les émettent. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures aux entreprises françaises au format électronique et transmettre les données de leurs autres ventes (e‑reporting). Un décret peut encore reporter cette date au 1er décembre 2027 au plus tard.
Ai-je besoin d'une plateforme agréée ?
Oui. Les factures électroniques et l'e‑reporting passent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale, choisie par chaque entreprise. Nette Factures est une solution compatible : elle se connecte à Super PDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, et lui transmet vos documents en votre nom. Vous créez votre compte Super PDP depuis l'application : la plateforme vérifie ensuite votre entreprise, ce qui peut prendre quelques jours.
Et mes ventes aux particuliers ?
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique transmise : leurs totaux (montants hors taxes et TVA, par jour et par taux) sont déclarés par l'e‑reporting, au rythme de votre régime de TVA. Nette Factures établit quand même une facture Factur-X pour chaque commande, que vous pouvez remettre à votre client, puis prépare et transmet l'e‑reporting à chaque échéance. Les ventes à des clients établis à l'étranger passent aussi par l'e‑reporting.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et, à partir du 1er septembre 2027, émettre vos factures aux entreprises au format électronique et transmettre l'e‑reporting de vos autres ventes, tous les deux mois. Nette Factures gère ce régime : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et l'e‑reporting suit le rythme bimestriel.
Que deviennent mes factures si je désinstalle l'application ?
Les factures, avoirs et e‑reportings émis restent conservés 10 ans dans notre archive légale, comme la loi l'exige, sans modification possible. Avant de désinstaller, vous pouvez télécharger chaque document en PDF Factur-X et en XML. Si vous réinstallez l'application, vous retrouvez votre archive et votre numérotation là où elles en étaient. Sinon, vous pouvez nous demander un export pendant toute la durée de conservation, sur justificatif que vous représentez l'entreprise. Les brouillons et les données qui ne servent qu'à émettre de nouveaux documents sont supprimés 48 heures après la désinstallation.
Est-ce compatible avec mon expert-comptable ?
Oui. Chaque facture et chaque avoir se télécharge en PDF Factur-X, lisible par tous et qui contient les données structurées, et en XML CII (norme EN 16931). Ce sont les formats de la réforme : votre expert-comptable peut les lire ou les importer dans son logiciel.
Nette Factures est-elle une plateforme agréée ?
Non. C'est une solution compatible : elle établit vos factures, vos avoirs et votre e‑reporting à partir de vos commandes Shopify, puis les transmet à votre plateforme agréée, qui les achemine vers vos clients et l'administration fiscale. Nette Factures ne donne pas de conseil fiscal : vos choix de TVA et vos déclarations restent les vôtres, avec votre expert-comptable.
Que se passe-t-il si je dépasse mon forfait ?
Rien ne s'arrête : vos factures continuent d'être émises, car c'est une obligation légale. L'application vous suggère le forfait adapté à votre volume, que vous choisissez ou non.
