Conditions d’utilisationTerms of service
Version française
Ces conditions régissent l'utilisation de Nette Factures (« Nette Factures – E‑facture », « l'application ») par les marchands qui l'installent sur leur boutique Shopify. Elles sont complétées par la politique de confidentialité et par l'accord de traitement des données, qui en font partie.
1. Objet et acceptation
En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez ces conditions. Si vous l'utilisez pour une entreprise, vous les acceptez au nom de cette entreprise et déclarez avoir le pouvoir de l'engager. L'application est destinée aux professionnels établis en France.
2. Le service
À partir des commandes de votre boutique Shopify, l'application :
- établit les factures (boutique en ligne, point de vente, commandes provisoires) et les avoirs (remboursements, annulations) au format Factur-X, avec une numérotation continue, à partir de votre identité légale et de vos réglages ;
- transmet, en votre nom, les factures électroniques destinées à vos clients professionnels français et les données d'e‑reporting à la plateforme agréée que vous avez connectée, et affiche les statuts qu'elle renvoie ;
- conserve les documents émis dans une archive légale pendant 10 ans et vous permet de les télécharger en PDF Factur-X et en XML.
3. Notre rôle
Nette Factures est une solution compatible au sens de la réforme de la facturation électronique : elle prépare vos documents et les transmet à votre plateforme agréée. Elle n'est pas elle-même une plateforme agréée et ne transmet rien directement à l'administration fiscale.
Nette Factures ne fournit pas de conseil fiscal, comptable ou juridique. Les règles appliquées par l'application (taux de TVA issus de Shopify, mentions, catégories d'opérations, périodes d'e‑reporting) reposent sur vos réglages et sur les données de votre boutique ; en cas de doute sur votre situation, consultez votre expert-comptable.
4. Votre plateforme agréée
Vous choisissez votre plateforme agréée parmi celles que l'application propose (aujourd'hui Super PDP, exploitée par SUPER G), ouvrez votre compte chez elle et acceptez ses propres conditions. En la connectant, vous autorisez Nette Factures à lui transmettre en votre nom vos factures, vos avoirs et vos données d'e‑reporting, et à recevoir leurs statuts. La plateforme reste responsable de ses services (transmission, annuaire, échanges avec l'administration). Vous pouvez la déconnecter à tout moment : les transmissions s'arrêtent alors, alors qu'elles restent obligatoires.
5. Vos responsabilités
- Renseigner une identité légale exacte et complète (dénomination, SIREN, numéro de TVA, adresse, régime de TVA) et la tenir à jour, ainsi que vos réglages (moment de facturation, date de début, mentions).
- Tenir exactes les données de votre boutique Shopify dont dépendent les documents : prix, taxes, remises, adresses et identifiants de vos clients professionnels.
- Vérifier vos documents, en particulier les premiers émis, et compléter les brouillons que l'application vous signale.
- Vos obligations fiscales et comptables restent les vôtres : déclarations et paiement de la TVA, tenue de votre comptabilité, réponse aux demandes de l'administration.
- Informer vos clients du traitement de leurs données, en tant que responsable du traitement, et répondre à leurs demandes, avec l'aide de l'application.
6. Documents émis
Une fois émis, un document reçoit un numéro définitif et ne peut plus être modifié ni supprimé, conformément aux règles de facturation : toute correction passe par un avoir. La date de début de la facturation ne peut plus changer après l'émission d'un premier document.
7. Forfaits et facturation
L'application propose un forfait gratuit et des forfaits payants, qui comprennent tous les mêmes fonctionnalités et diffèrent par le nombre de commandes facturées par mois. Les prix sont indiqués sur notre site, dans l'application et sur notre fiche Shopify App Store. Les forfaits payants sont facturés en dollars américains par Shopify, sur votre facture Shopify, selon les conditions de facturation de Shopify. Un dépassement du volume de votre forfait n'interrompt jamais l'émission de vos factures ; l'application vous propose alors un forfait adapté. Vous pouvez changer de forfait à tout moment, et résilier en désinstallant l'application. Toute évolution de prix est annoncée à l'avance et ne s'applique jamais à une période déjà payée.
8. Disponibilité et évolutions
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que l'application soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. Elle dépend de services tiers (Shopify, votre plateforme agréée, le service VIES de la Commission européenne, les taux de la Banque centrale européenne) dont nous ne maîtrisons pas la disponibilité ; une réconciliation quotidienne rattrape les commandes qu'un incident aurait fait manquer. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, notamment pour suivre la réglementation ; nous vous préviendrons à l'avance de tout changement qui réduit sensiblement le service. Si nous devions arrêter l'application, nous vous préviendrons au moins 90 jours à l'avance et l'archive resterait accessible comme prévu à l'article 10.
9. Données personnelles
Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD), qui fait partie de ces conditions. Vous nous donnez pour instruction de conserver l'archive légale pendant sa durée de conservation, y compris après la désinstallation. Les données traitées, les sous-traitants et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. L'archive après la résiliation
Après la désinstallation, les documents émis restent conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, sans modification possible. Vous pouvez les télécharger avant de désinstaller. Pendant toute la durée de conservation, vous retrouvez votre archive en réinstallant l'application, ou vous pouvez nous en demander un export (PDF Factur-X et XML) à support@usenette.com, sur justificatif que vous représentez l'entreprise titulaire de l'archive.
11. Propriété
Vous restez propriétaire des données de votre boutique et des documents émis. L'application, sa marque et ses contenus restent notre propriété ; nous vous accordons un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de votre abonnement, forfait gratuit compris.
12. Usage acceptable
N'utilisez pas l'application de manière abusive : aucune tentative d'accéder aux données d'autres marchands, de perturber le service ou de le rétro-concevoir, ni d'émettre des documents fictifs ou de l'utiliser en violation de la loi ou des conditions de Shopify.
13. Responsabilité
Notre obligation est une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des conséquences, notamment fiscales, d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ou laissées dans Shopify, d'un brouillon signalé que vous n'avez pas complété, d'une indisponibilité de Shopify ou de votre plateforme agréée, ni de vos choix fiscaux. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l'image) et notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées pour l'application au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
14. Durée et résiliation
Ces conditions s'appliquent tant que l'application est installée, puis pour la conservation de l'archive. Vous pouvez résilier à tout moment en désinstallant l'application. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement grave à ces conditions, après vous avoir prévenu lorsque c'est possible ; l'archive reste alors conservée et accessible comme prévu à l'article 10.
15. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date ci-dessus indique la version en vigueur. Les changements importants sont annoncés dans l'application avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez désinstaller l'application.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, nous rechercherons d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
17. Éditeur et contact
Julien Bigot, entrepreneur individuel, 9 rue du Bel Espoir, 44350 Guérande, France, SIRET 92249140200025. Contact : support@usenette.com. Voir aussi les mentions légales.
English version
These terms govern the use of Nette Factures (“Nette Factures – E‑facture”, “the app”) by the merchants who install it on their Shopify store. They are completed by the privacy policy and by the data processing agreement, which are part of them.
1. Purpose and acceptance
By installing or using the app, you accept these terms. If you use it for a business, you accept them on behalf of that business and confirm you have the authority to bind it. The app is intended for businesses established in France.
2. The service
From your Shopify store's orders, the app:
- issues invoices (online store, point of sale, draft orders) and credit notes (refunds, cancellations) in the Factur-X format, with continuous numbering, based on your legal identity and settings;
- sends, in your name, the e-invoices for your French business customers and the e‑reporting data to the accredited platform you connected, and shows the statuses it returns;
- keeps issued documents in a legal archive for 10 years and lets you download them as Factur-X PDF and XML.
3. Our role
Nette Factures is a compatible solution within the meaning of the French e-invoicing reform: it prepares your documents and sends them to your accredited platform. It is not an accredited platform itself and sends nothing directly to the tax administration.
Nette Factures does not provide tax, accounting or legal advice. The rules the app applies (VAT rates from Shopify, mandatory details, transaction categories, e‑reporting periods) rely on your settings and your store's data; if in doubt about your situation, ask your accountant.
4. Your accredited platform
You choose your accredited platform among those the app offers (currently Super PDP, operated by SUPER G), open your account with it and accept its own terms. By connecting it, you authorize Nette Factures to send it your invoices, credit notes and e‑reporting data in your name, and to receive their statuses. The platform remains responsible for its services (transmission, directory, exchanges with the administration). You can disconnect it at any time: transmissions then stop, although they remain mandatory.
5. Your responsibilities
- Enter an accurate and complete legal identity (legal name, SIREN, VAT number, address, VAT regime) and keep it up to date, as well as your settings (invoicing trigger, start date, legal mentions).
- Keep accurate the Shopify data your documents depend on: prices, taxes, discounts, addresses and identifiers of your business customers.
- Check your documents, especially the first ones issued, and complete the drafts the app flags.
- Your tax and accounting obligations remain yours: VAT returns and payments, bookkeeping, answering the tax administration.
- Inform your customers about the processing of their data, as the controller, and answer their requests, with the app's help.
6. Issued documents
Once issued, a document gets a final number and can no longer be changed or deleted, as invoicing rules require: any correction is made with a credit note. The invoicing start date can no longer change once a first document is issued.
7. Plans and billing
The app offers a free plan and paid plans, which all include the same features and differ by the number of orders invoiced per month. Prices are shown on our website, in the app and on our Shopify App Store listing. Paid plans are billed in US dollars by Shopify, on your Shopify invoice, under Shopify's billing terms. Going over your plan's volume never stops your invoices from being issued; the app then suggests a plan that fits. You can change plans at any time, and cancel by uninstalling the app. Price changes are announced in advance and never apply to a period already paid.
8. Availability and changes
We use reasonable efforts to keep the app available and working correctly, without being able to guarantee uninterrupted service. It depends on third-party services (Shopify, your accredited platform, the European Commission's VIES service, European Central Bank rates) whose availability we do not control; a daily reconciliation catches up any order an incident may have missed. We may change features, in particular to follow the regulations; we will tell you in advance about any change that significantly reduces the service. Should we discontinue the app, we will give you at least 90 days' notice and the archive would remain accessible as set out in section 10.
9. Personal data
For your customers' data, you are the controller and we act as your processor, under the data processing agreement (GDPR article 28), which is part of these terms. You instruct us to keep the legal archive for its retention period, including after you uninstall. The data processed, the subprocessors and the retention periods are described in the privacy policy.
10. The archive after termination
After you uninstall, issued documents are kept for 10 years from the end of the financial year, and cannot be changed. You can download them before uninstalling. Throughout the retention period, you get your archive back by reinstalling the app, or you can ask us for an export (Factur-X PDF and XML) at support@usenette.com, with proof that you represent the business that owns the archive.
11. Ownership
You remain the owner of your store's data and of the issued documents. The app, its brand and its content remain ours; we grant you a personal, non-exclusive right to use it for the duration of your subscription, free plan included.
12. Acceptable use
Do not misuse the app: no attempts to access other merchants' data, to disrupt or reverse engineer the service, to issue fictitious documents, or to use it in breach of the law or of Shopify's terms.
13. Liability
Our obligation is one of reasonable means. We are not liable for the consequences, including tax consequences, of inaccurate or incomplete information you provided or left in Shopify, of a flagged draft you did not complete, of an outage of Shopify or of your accredited platform, or of your tax choices. To the extent permitted by law, we are not liable for indirect losses (loss of revenue, customers or data, reputational harm) and our total liability is limited to the amounts you paid for the app in the 12 months before the event giving rise to it. These limits do not apply in case of gross negligence or wilful misconduct, or where the law prohibits limiting liability.
14. Term and termination
These terms apply while the app is installed, then for keeping the archive. You can terminate at any time by uninstalling the app. We may suspend access in case of a serious breach of these terms, after notice when possible; the archive then remains kept and accessible as set out in section 10.
15. Changes
We may update these terms; the date above shows the version in force. Significant changes are announced in the app before they take effect; if you do not accept them, you can uninstall the app.
16. Governing law and disputes
These terms are governed by French law. In case of a dispute, we will first seek an amicable solution; failing that, the dispute will be brought before the competent French courts. The French version of these terms prevails over the English translation.
17. Publisher and contact
Julien Bigot, sole trader (entrepreneur individuel), 9 rue du Bel Espoir, 44350 Guérande, France, SIRET 92249140200025. Contact: support@usenette.com. See also the legal notice.